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Le site Légifrance permet
d'accéder aux textes de base ( La
Constitution, les Codes, Lois et règlements, les conventions
collectives, au journal officiel, au journal des communautés
européennes, aux bulletins officiels des ministères, aux
projets de
loi. Ce site est aussi un vaste portail qui donne accès à
de nombreux
autres sites publics : l'Assemblée Nationale, le Sénat,
la Cour
Européenne des Droits de l'homme, les autorités
administratives
indépendantes ( la CNIL, la Commission de sécurité
des consommateurs,
la défense des enfants, l'autorité de régulation
des
télécommunications, le médiateur de la
République, les organisations
internationales ( ONU, OMS, OIT ) |
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qui vous propose 3582 sites classés |
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Ce site permet d'obtenir un
extrait de casier judiciaire.
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tenté de demander celui de son voisin sans son accord, il en
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